Ne Pas Se Rendre à Une Convocation Tribunal Judiciaire

Ne Pas Se Rendre à Une Convocation Tribunal Judiciaire. Nouvelle convocation au Tribunal ÉTAT de SAVOIE Si vous ne pouvez pas aller à l'audience, vous pouvez demander à la personne de votre choix, membre de votre famille ou collègue, de s'y rendre à votre place.Vous devez fournir à votre remplaçant les justificatifs de votre absence à l'audience : contrat de travail, avis d'hospitalisation, certificat médical. Cela déplace la date de la convocation pour vous donner le temps de résoudre vos problèmes

Si vous ne pouvez pas vous rendre à une convocation devant le tribunal correctionnel, vous pouvez solliciter un renvoi à une date ultérieure ‍ Si le motif de votre indisponibilité est sérieux, votre demande sera certainement acceptée

Combien de temps pour recevoir une convocation au tribunal

La convocation est l'acte invitant une personne à se présenter, ou comparaître, devant un tribunal, afin qu'il soit statué sur une affaire judiciaire S'il s'agit simplement d'une indisponibilité liée à votre travail, posez plutôt un jour de. La convocation est l'acte invitant une personne à se présenter, ou comparaître, devant un tribunal, afin qu'il soit statué sur une affaire judiciaire

Faites ceci avant de répondre à une convocation policière ou judiciaire YouTube. Si vous ne pouvez pas aller à l'audience, vous pouvez demander à la personne de votre choix, membre de votre famille ou collègue, de s'y rendre à votre place.Vous devez fournir à votre remplaçant les justificatifs de votre absence à l'audience : contrat de travail, avis d'hospitalisation, certificat médical. convocation à une audience du tribunal des tutelles suite appel

Impossibilité de se rendre à une convocation au tribunal. Raisons valables pour ne pas se rendre à une convocation au tribunal cath_rig - 24 août 2015 à 12:57 cath_rig - 24 août 2015 à 20:08